- Article 2 – Juridictions requises
- Article 3 – Organisme central
- Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
- Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
- Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
- Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
- Les tribunaux de première instance (tingsrätterna).
Article 3 – Organisme central
Organisme central et autorité compétente pour statuer sur les demandes relevant de l’article 17 du règlement:
Justitiedepartementet (ministère de la justice)
Enheten för brottmålsärenden och internationellt rättsligt samarbete (service des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale)
Centralmyndigheten (autorité centrale)
SE-103 33 Stockholm
Tél. +46 84054500
Fax +46 84054676
Courriel: ju.birs@gov.se
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Outre le suédois, le formulaire peut également être complété en anglais.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
La transmission de documents à la Suède peut se faire par voie postale, par service de coursier ou par télécopie, ou encore selon d’autres modalités convenues au cas par cas.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Justitiedepartementet (ministère de la justice)
Enheten för brottmålsärenden och internationellt rättsligt samarbete (service des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale)
Centralmyndigheten (autorité centrale)
SE-103 33 Stockholm
Tél. +46 84054500
Fax +46 84054676
Courriel: ju.birs@gov.se
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Aucun accord ou arrangement n’est maintenu.
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